CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2. GENERAL

1.1. Seuls les présentes conditions générales de vente, les règlements y mentionnés, le bon de commande (également dénommé la « confirmation de commande ») et l’offre (également dénommée la « proposition de collaboration ») régissent l’entière relation contractuelle entre les parties, en excluant les conditions d’achat du Client. En plaçant la commande, le Client accepte sans aucune réserve ces conditions générales, les règlements et les conditions reprises sur le bon de commande/l’offre. En cas de contradiction, le bon de commande/l’offre a priorité sur les conditions générales et les règlements. Seules les sociétés, les associations ou autres personnes morales peuvent avoir la qualité de Client dans le cadre de ces conditions générales de vente.

1.2. Les offres de Kinepolis sont valables pendant la période spécifiée dans l’offre. À défaut d’une mention spécifique, celle-ci n’est que valable pendant 10 jours ouvrables à compter de la date de l’offre.

1.3. Kinepolis n’est tenue qu’à la livraison des marchandises et/ou des services commandés après réception du bon de commande/de l’offre dûment signé(e) et ceci, pendant la période de validité de l’offre, ou en cas de transfert électronique du bon de commande, après confirmation de sa réception par Kinepolis. En cas de contradiction, les dispositions du bon de commande priment sur les dispositions de l’offre.

1.4. Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour Kinepolis. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, ni à aucune indemnité ou une résiliation de la convention.

1.5. Les marchandises et/ou services commandés sont payables au siège de la société.

1.6. Le Client accepte que Kinepolis puisse procéder à une facturation électronique des commandes par l’envoi électronique de la facture au format pdf, la date d’envoi tenant lieu de date de facturation. Le fichier-journal de Kinepolis constitue la preuve de l’envoi.

1.7. Toutes les factures doivent être payées dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de facturation. Sauf convention contraire écrite, les chèques-cinéma ou autres cadeaux doivent en tout cas être payés entièrement avant que Kinepolis procède à la livraison des produits commandés. Dans le cadre d’événements/de publicités, Kinepolis a le droit de demander un acompte, spécifié dans l’offre, qui doit en tout cas être payé intégralement avant l’événement. À défaut de contestation écrite et motivée dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, les factures sont réputées avoir été acceptées. Le Client paiera en tout état de cause la partie non contestée de la facture.

1.8. À défaut de paiement d’une facture à l’échéance mentionnée, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l’échéance jusqu’à parfait paiement, d’intérêts moratoires de 10 % par an, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 125 EUR à titre de clause pénale, sous réserve du droit d’apporter la preuve de l’existence de dommages et préjudices plus importants. Kinepolis se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, d’exiger le paiement immédiat et intégral de tous les montants dus par le Client, de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours et de recouvrer les frais exposés dans ce cadre. En outre, tous les frais consécutifs au recouvrement de paiement par des tiers ou par voie judiciaire, y compris les frais d’avocats, sont à charge du Client.

1.9. Kinepolis sera uniquement responsable vis-à-vis du Client du dommage direct subi et prouvé, résultant des obligations souscrites par Kinepolis, à l’exclusion de toute autre obligation implicite ou non écrite. Kinepolis décline toute responsabilité pour tous dommages indirects, comme les pertes de réputation, de clientèle, de clients, le préjudice financier et/ou commercial, les pertes de bénéfices ou de chiffres d’affaires, la perte de données et les pertes consécutives à des actions judiciaires entreprises par des tiers contre le Client. La responsabilité de Kinepolis ne pourra en aucun cas être supérieure au total des montants facturés et payés par le Client pour la livraison des marchandises et/ou services commandés. Toute instruction de campagne publicitaire donnée à Kinepolis se fait sous l’entière responsabilité de l’annonceur quant à l’exactitude du contenu. Toute demande d’indemnisation doit être communiquée par écrit à Kinepolis dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le dommage est survenu ou celle à laquelle le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. Les dommages déclarés tardivement ne seront pas indemnisés.

1.10. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux marchandises et/ou services livrés par Kinepolis, ainsi que la documentation et autres matériels développés et/ou employés dans ce cadre restent la propriété exclusive de Kinepolis et/ou ses fournisseurs/distributeurs, sans quelconque transfert au Client. Le Client s’abstiendra de rendre publics, de reproduire ou de mettre à la disposition de tiers de quelque façon que ce soit tout ou partie des produits et des résultats des services de Kinepolis sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

Le Client ne retirera pas et ne modifiera pas les mentions référant aux droits d’auteur, marques, dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle de Kinepolis et/ou de ses fournisseurs/distributeurs.

1.11. La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses. La clause ou la partie de clause ainsi concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

1.12. Kinepolis se réserve le droit de céder en totalité ou en partie la convention avec le Client à un tiers.

1.13. Kinepolis ne saurait être tenue responsable des conséquences de la force majeure, qui peut se définir comme tout événement ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, à condition qu’ils ne résultent pas de sa faute ou de sa négligence et que Kinepolis ne puisse en éviter ou prévenir les conséquences.

1.14. Chacune des parties peut, moyennant mise en demeure préalable par lettre recommandée adressée à l’autre partie restée sans suite dans le délai de trente (30) jours, mettre fin à la relation contractuelle dans l’un des cas suivants :
- l’autre partie ne paie pas les factures en temps utile conformément à l’article 1.7
- manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations découlant de la relation contractuelle ou de la législation en vigueur.

1.15. Kinepolis a le droit de modifier les présentes conditions générales après notification au Client. Pareille notification figurera sur la facture ou y sera jointe ou sera communiquée par le biais de moyens de communication numériques. Ces modifications entrent en vigueur un (1) mois après le jour de leur notification au Client à moins qu’une date d’entrée en vigueur ultérieure n’ait été fixée ou, si la modification résulte d’un acte législatif ou réglementaire, à la date d’entrée en vigueur de cette loi ou de cet acte réglementaire. Si le Client n’accepte pas cette modification, il peut en aviser Kinepolis dans

les quatorze (14) jours suivant la notification. Les parties rechercheront alors en concertation une solution acceptable. Cela ne signifie en aucun cas la résiliation de l’accord.

1.16. En cas de contestations seuls les tribunaux du Ressort d’Anvers sont compétents, et en cas de litige relevant de sa compétence, seul le juge de paix du cinquième canton sera compétent. Le contrat est régi par le droit belge.

1.17. En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, nous traitons toujours les données à caractère personnel du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et à notre Charte de confidentialité que vous pouvez retrouver au bas de chaque page du site web Kinepolis Business.

2. CONDITIONS DE VENTE EN MATIÈRE D’ÉVÉNEMENTS ET DE PUBLICITÉS TELS QUE SAMPLINGS, ANIMATIONS ET PRODUCT PLACEMENT

(aperçu complet publicités : https://business.kinepolis.be/fr/faire-de-la-publicité-chez-kinepolis)

2.1. Le Client se comporte à tout moment en bon père de famille dans le cadre de l’exécution de son contrat avec Kinepolis.
Le Client s’engage à honorer les instructions de Kinepolis, qui concernent entre autres l’exploitation du cinéma, l’utilisation des lieux loués ou des services commandés, et la sécurité. Ces instructions sont principalement reprises dans le règlement d’Activités Commerciales et le Règlement Interne de chaque complexe de cinéma. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces règlements et de les acceptés.

2.2. Le Client est entièrement responsable pour tout dommage causé par lui-même, ses invités, ses préposés et/ou autres agents agissant au nom de et pour le compte du Client, aux bâtiments, terrains, matériels et autres biens appartenant à Kinepolis ou des tiers. Le Client est également entièrement responsable pour tout dommage corporel causé à ses invités, les employés de Kinepolis et/ou tiers suite à l’exercice de son activité. Le Client est responsable pour le transport, la surveillance et protection des espaces louées, ainsi que du matériel employé ou des matériaux emmenés dans le complexe de cinéma, comme du mobilier, du matériel de décoration et promotion et du matériel de projection. Kinepolis ne sera en aucun cas considéré comme consignataire. Le Client garantira Kinepolis et son assureur contre toute réclamation qui pourrait lui être adressée et contre les conséquences y résultant, y compris les frais d’assistance juridique, en cas de vol, perte ou dommage, sans préjudice des droits du Client de se retourner contre les invités et/ou tiers responsables.

2.3. Le Client est tenu de conclure les contrats d’assurances nécessaires couvrant les matériaux employés par le Client et couvrant sa responsabilité civile, y inclus la responsabilité de locataire, découlant de l’organisation de l’événement, vis-à-vis de ses invités, ainsi que vis-à-vis de Kinepolis, ses préposés
et clients, pour des dommages, voles et incidents causés par son organisation, ses invités, participants et/ou fournisseurs pour un montant minimum
à hauteur de 500.000 EUR dommage corporel, matériel et immatériel tout inclus. Le montant minimum susmentionné n’affecte pas la responsabilité

du Client pour l’intégralité du dommage. Le Client est tenu de fournir une attestation d’assurance à Kinepolis au plus tard trois jours ouvrables avant l’événement.

2.4. Kinepolis ne saurait être tenue responsable pour toute interruption d’alimentation de réseau, de courant ou d’autres services d’utilités, ni pour tout dommage aux installations du Client ou de la société à laquelle elle a fait appel suite à un manque de ces services.

2.5. Au cas où l’événement est accompagné de musique, le Client est responsable pour obtenir toutes les autorisations relatives au droit d’auteur, ainsi que pour le paiement de toutes redevances relatives aux droits d’auteur, comme le paiement de la rémunération équitable. À cet égard, Kinepolis fait référence aux sites web suivants : www.sabam.be et www.jutilisedelamusique.be. Dans le cadre des samplings, product placement ou animations, le Client répond lui-même de la livraison, diffusion, nettoyage et l’enlèvement des matériaux promotionnels, à défaut de quoi Kinepolis se réserve le droit d’enlever et jeter ces matériaux aux frais du Client.. Livraisons et mises en place des matériaux et installations se font toujours en concertation avec Kinepolis.

2.6. Kinepolis n’est en aucun cas responsable des prestations des tiers recommandés par elle (tels que les traiteurs, p. ex.) et le Client conclut un contrat avec ces tiers sous sa propre responsabilité.

2.7. En cas d’annulation d’un événement réservé ou d’une commande placée, plus de 30 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 20% du prix total. En cas d’annulation d’un événement réservé ou une commande placée moins de 30 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 40% du prix total. En cas d’annulation d’un événement réservé ou une commande placée moins de 14 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 60% du prix total. En cas d’annulation d’un événement réservé ou une commande placée moins de 7 jours civils avant la livraison et/ou exécution prévue, il sera facturé des frais d’annulation égaux à 80% du prix total. Une annulation sera effectuée par lettre recommandée adressée à Kinepolis. Les frais d’annulation facturés peuvent être compensés avec l’acompte payé par le client.

3. CONDITIONS DE VENTE EN MATIÈRE DE CHÈQUES-CINÉMA ET AUTRES CADEAUX

3.1. Le Client peut commander et acheter des chèques-cinéma, des food-and-drinkvouchers, des boîtes-cadeaux, etc. (aperçu complet cadeaux: https:// b2bshopkinepolis.be), isolés ou dans un emballage-cadeau, soit au cinéma, soit à l’aide du formulaire de commande B2B mis à disposition en ligne et aux tarifs qui y sont indiqués.

3.2. L’achat des cadeaux précités, isolés ou dans un emballage-cadeau, s’effectue soit par la signature et la remise du bon de commande complété/de l’offre, soit par son envoi électronique par le Client et n’est définitif qu’après l’envoi par Kinepolis d’un e-mail de confirmation mentionnant les produits commandés par le Client.

3.3. Les chèques-cinéma sont valables pendant 1 an après la commande dans tous les cinémas Kinepolis en Belgique, en exploitation au moment de l’échange. Les cinémas Kinepolis actuellement en exploitation en Belgique sont le Kinepolis Anvers, le Kinepolis Bruxelles, le Kinepolis Bruges, le Kinepolis Gand, le Kinepolis Hasselt, le Kinepolis Imagibraine, le Kinepolis Courtrai, le Kinepolis Louvain, le Kinepolis Liège, le Palace Liège et le Kinepolis Ostende. Les chèques-cinémas sont également valable dans un nombre limité d’autres cinémas ; plus d’information à l’accueil ou sur le site web de Kinepolis.
Le Client respecte les conditions d’utilisation relatives aux produits achetés, comme communiquées par Kinepolis, par exemple sur le bon de commande et/ou les chèques-cinéma et/ou avec les E-codes. En entrant dans le cinéma, le Client respecte le règlement intérieur d’application dans ce cinéma.

3.4. À l’occasion de chaque revente, donation ou transfert des chèques-cinéma et d’autres cadeaux, le Client est tenu de respecter toute la législation en vigueur comme, notamment, le Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique et de veiller à ne pas nuire à la bonne réputation et à l’image de Kinepolis.

3.5. Dans le cas d’une revente, le Client revendra les chèques-cinéma et autres cadeaux exclusivement en nom et pour compte propres à des consommateurs qui achètent les chèques-cinéma/cadeaux pour un usage non professionnel. Les chèques-cinéma/cadeaux sont revendus exclusivement sous la marque « Kinepolis ». En cas de revente, de donation ou de transfert, le Client est tenu d’imposer également aux destinataires des chèques- cinéma et autres cadeaux les conditions d’utilisation liées aux chèques-cinéma/cadeaux achetés comme mentionné à l’article 3.3. Il est loisible au Client de fixer son prix de vente final. Si le Client développe personnellement du matériel de présentation et d’emballage, il en sera responsable et assumera les coûts afférents à ce développement. Il soumettra toujours ce développement à l’approbation de Kinepolis, qui ne la refusera pas sans raison valable. À cet égard, le Client doit tenir compte des droits de propriété intellectuelle de Kinepolis (marque et logo). Le Client met Kinepolis à couvert de toute plainte ou réclamation en rapport avec la forme ou le contenu de la présentation des chèques-cinéma/cadeaux ou avec leur vente
et leur livraison. Les plaintes de consommateurs concernant le contenu, les défauts de qualité , etc., de chèques-cinéma/cadeaux seront traitées exclusivement par Kinepolis. Si le Client reçoit ces plaintes, il est tenu de renvoyer les consommateurs vers Kinepolis. Par contre, les plaintes de consommateurs ayant trait à la commercialisation par le Client ou à son processus de vente seront traitées exclusivement par le Client. Le Client met Kinepolis à couvert de telles réclamations.

3.6. Le Client ne peut en aucun cas accorder plus de droits que ceux dont il dispose lui-même : il ne peut ainsi pas susciter l’impression qu’un chèque- cinéma donne le droit d’assister à une séance spécifique. Sauf autorisation préalable, le Client s’abstiendra également de lancer des campagnes promotionnelles donnant l’impression qu’elles sont organisées en collaboration avec Kinepolis ou avec le distributeur ou producteur d’un film déterminé.

3.7. À partir de l’achat de 100 unités, les chèques-cinéma Kinepolis peuvent être personnalisés gratuitement au moyen de l’ajout en noir/blanc sur le chèque-cinéma de l’indication « offert par » + le nom du Client (composé de maximum 40 caractères). À partir de l’achat de 5 000 unités, le logo du Client peut être imprimé gratuitement en noir/blanc sur le chèque-cinéma. À partir de l’achat de 36 000 unités, le logo du Client peut être imprimé gratuitement en couleur sur le chèque-cinéma. Le délai de livraison est d’environ 4 jours ouvrables en cas d’impression simple et de 10 jours ouvrables en cas d’impression avec logo. Après la confirmation de Kinepolis, les produits peuvent être retirés à la réception du cinéma choisi par le Client et pendant les heures d’ouverture qui pourront être consultées sur le site web de Kinepolis.

3.8. Les chèques-cinéma ne sont jamais envoyés par la poste, mais le Client peut envoyer un coursier après confirmation préalable de réception de paiement et approbation par Kinepolis. Les frais y afférents sont à charge du Client.

3.9. En cas d’annulation de la commande ou de non-enlèvement dans le délai de 30 jours suivant la confirmation, Kinepolis se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 0,05 € par chèque-cinéma commandé, avec un minimum de 75 € par commande.

3.10. Par dérogation à l’article 1.9 ci-dessus, Kinepolis ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, contractuel ou extracontractuel encouru dans le cadre du contrat conclu sauf en cas de dol, de fraude ou de faute grave. La responsabilité maximale de Kinepolis est limitée dans tous les cas à un montant maximum de 25 EUR par commande.

3.11. Kinepolis ne peut toutefois jamais tenue responsable de tout dommage encouru à la suite d’une modification de la législation en matière de déductibilité fiscale des produits achetés.